Contrôle de votre installation existante

Dans le cadre de la réglementation en vigueur, toute installation d’assainissement individuel est assujettie au contrôle du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) une fois tous les 10 ans.

Contrôle périodique de bon de fonctionnement et d’entretien

Ce contrôle périodique de bon fonctionnement et d’entretien n’est pas commandé par le propriétaire, mais s’applique à toutes les habitations en assainissement individuel. Cela signifie que toutes les installations d’assainissement non collectif de Terres des Confluences vont faire l’objet d’un contrôle au moins une fois tous les 10 ans.

Ce contrôle est une obligation règlementaire et s’impose aux usagers.

Un avis de passage est envoyé à l’usager 15 jours avant la date prévue de la visite. Le rendez-vous peut être déplacé à la demande du propriétaire. Il devra en informer le SPANC dès que possible et au moins 24 heures à l’avance (hors samedis, dimanches et jours fériés). Lors de la visite, le propriétaire doit être présent ou se faire représenter.

Avant le passage du contrôleur du spanc

Les particuliers doivent :

  • retourner au SPANC la fiche de renseignements complétée,
  • repérer et rendre accessible les regards de visite de l’installation d’assainissement,
  • préparer les documents suivants : facture de vidange, facture d’éventuels travaux sur l’installation assainissement, rapports des contrôles antérieurs…

Lors de la visite

Le contrôle de l’installation se déroule en 4 parties :

  • Localiser, identifier et caractériser les dispositifs constituant l’installation,
  • Repérer l’accessibilité et les défauts d’entretien et d’usure éventuels,
  • Constater que le fonctionnement de l’installation ne crée pas de risques environnementaux, de risques sanitaires ou de nuisances,
  • Vérifier que l’installation ne présente de pas dysfonctionnement, de sous dimensionnement et que la filière présente tous les éléments nécessaires.

Après le passage du contrôleur

Le SPANC consigne les observations réalisées au cours de la visite dans un rapport. Il est adressé par le service au propriétaire de l’installation.

Le SPANC émet un des avis suivants :

  • installation ne présentant pas de défauts,
  • installation ne présentant pas de défauts avec recommandations : avec liste des recommandations sur l’accessibilité, l’entretien ou la nécessité de faire des modifications,
  • installation non conforme : avec la liste des travaux devant être effectués sans condition de délai,
  • installation non conforme avec risques la santé et/ou l’environnement : avec la liste des travaux à réaliser sous 4 ans,
  • absence d’installation : obligation de réaliser les travaux dans les plus brefs délais.

Le SPANC vous accompagne pour vos travaux de réhabilitation.

Quel est le coût ?

Comme pour l'assainissement collectif, le SPANC fait l'objet de redevances, spécifiques à ses missions, qui servent à équilibrer les finances du service.

Tarif du diagnostic initial : 85 €

 

Un contrôle de votre installation doit être effectué régulièrement ou ponctuellement si vous vendez votre logement ou si vous souhaitez créer ou réhabiliter votre installation.

Comment contacter le SPANC ?

Service Public d’Assainissement Non Collectif

Du lundi au vendredi de 8h45 à 12h00 et de 13h30 à 17h15.

636 rue des Confluences

BP 50046

82102 CASTELSARRASIN Cedex

05 63 95 56 00

spanc@terresdesconfluences.fr

Règlement de service SPANC

Campagne de diagnostics d'assainissement collectif

Campagne menée sur Castelsarrasin et Moissac du 16 novembre 2020 à fin 2021 par un prestataire privé, la société PURE Environnement.

Si vous êtes concerné, vous recevrez un avis de passage à votre domicile.

Pour toutes questions sur les visites de diagnostic (modifications de rendez-vous, renseignements sur le déroulement de la visite...), vous pouvez contacter Pure Environnement au 05 53 99 47 83.

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