FAQ

Les questions que vous vous posez sur l'assainissement non collectif.

Vous trouverez ci-dessous une liste de questions fréquemment posée

Vous trouverez ci-dessous une liste de questions fréquemment posées. N’hésitez pas à consulter également notre espace documentaire avec ses fiches techniques.

Qu’est-ce que l’assainissement ?

Tous les jours, nous utilisons de l’eau pour la douche, la lessive, la vaisselle, les wc, etc. Ces eaux utilisées sont des eaux “usées”, polluées, qui doivent être traitées, assainies, avant de retourner à la nature. Ce traitement, c’est l’assainissement.

L’assainissement collectif

Dans les zones d’habitat dense, les eaux usées des maisons sont généralement récupérées par un réseau d’égouts qui les envoie dans une station d’épuration. C’est l’assainissement collectif, dont les habitants payent le coût mentionné notamment sur leur facture de consommation d’eau.

L’assainissement non-collectif

Quand une maison n’est pas raccordée au réseau d’égouts, la maison doit être équipée de son propre système d’assainissement individuel, non collectif, pour traiter ses eaux usées avant rejet dans la nature. 

Pour ne pas endommager votre installation, il faut éviter sur l’espace occupé par votre dispositif :

  • les lourdes charges,
  • la circulation et le stationnement des véhicules,
  • les constructions (terrasse, extensions),
  • les plantations.

Les regards de visite doivent rester accessibles.

Comment bien entretenir mon installation ?

Les 4 points de vérification essentiels pour le bon fonctionnement de votre installation :

En réalisant régulièrement (tous les 2/3 mois) ces 4 vérifications, vous pourrez déceler l’apparition de dysfonctionnements. Si vous constatez un dysfonctionnement, prenez contact avec le SPANC qui vous conseillera sur la démarche à adopter pour que votre installation fonctionne de nouveau au mieux.

1- Dans la fosse toutes eaux

  • Vérifiez par les tampons de visite l’épaisseur de la couche superficielle de matières de graisseuses et flottantes. Une couche très épaisse signifie un dysfonctionnement biologique dans la zone de digestion.
  • Vérifiez par le tampon de visite proche de l’évacuation de la fosse le bon fonctionnement du pré-filtre.  S’il est colmaté, il ne remplit plus sa fonction de filtre, les boues vont s’évacuer directement et risquent de boucher les drains du dispositif d’épandage.

2- Au niveau du dispositif d'épandage

  • Vérifiez dans le regard de répartition en amont du traitement que l’écoulement  des effluents se répartit bien dans tous les drains. Une mauvaise répartition des effluents dans les drains nuit au bon fonctionnement du dispositif qui est dimensionné pour assurer le traitement d’un volume déterminé d’effluents. Les autres drains risquent de se colmater entrainant le dysfonctionnement du dispositif entier. Une remise à niveau du dispositif pour un bon écoulement  peut être nécessaire dans ce cas.
  • Vérifiez que le regard de bouclage soit sec. Si des effluents y stagnent c’est que les drains du système sont colmatés, les effluents ne s’infiltrent pas correctement dans le sol et la dépollution n’est pas efficace.

Y a-t-il une fréquence obligatoire pour vidanger ma fosse ?

Non car il n’existe pas une périodicité de référence en matière de vidange, cette période variant selon l’occupation de l’habitation et du mode de vie de chacun.

La périodicité de vidange doit être adaptée à la hauteur de boue, qui ne doit pas dépasser 50% du volume utile de la fosse.

Quelle différence entre une fosse septique et une fosse toutes eaux ?

Avant 1982, une fosse septique n’était réservée qu’au pré-traitement des seules eaux vannes en provenance des toilettes. Les eaux ménagères (eaux issues de la cuisine et de la salle de bains) étaient directement déversées dans le système de traitement (épandage...).

Désormais, une fosse « toutes eaux » est un appareil destiné à la collecte, à la liquéfaction partielle des matières polluantes contenues dans les eaux usées et à la rétention des matières solides et des déchets flottants. Elle reçoit toutes les eaux usées domestiques pour pré-traitement avant épuration.

Comment savoir si mon habitation relève de l’assainissement collectif ou non collectif ?

Si vous êtes destinataire d’une facture de collecte et de traitement des eaux usées, ou si une somme correspondant à la collecte et traitement des eaux usées est mentionnée sur votre facture d’eau potable, votre habitation est raccordée au réseau collectif (tout à l’égout). Sinon, vous devez avoir un système d’assainissement individuel.

Quelles sont mes obligations dans le cadre d’une vente immobilière ?

En référence à l’article L.1331-11-1 du code de la santé publique, lors de la vente d’un bien immobilier équipé d’un système d’assainissement non collectif, le vendeur fournit à l’acquéreur un rapport de contrôle du SPANC daté de moins de 3 ans au moment de la signature de l’acte de vente.

Si l’avis du SPANC sur le fonctionnement de l’installation est « non conforme », le futur acquéreur de l’installation à l’obligation de réaliser des travaux, dans un délai de 1 an suivant la signature de l’acte de vente. Les travaux à réaliser (indiqués dans le rapport de contrôle) varient en fonction des causes de disfonctionnement :

  • soit une réhabilitation complète du dispositif,
  • soit les travaux nécessaires pour supprimer les causes de disfonctionnement.

J’ai acheté une maison avec une installation non conforme. Que dois-je faire ?

Vous avez 1 an suivant la signature de l’acte de vente pour réhabiliter votre installation.

Les travaux à réaliser sont indiqués dans le rapport de contrôle.

En cas de réhabilitation complète de l’installation, le SPANC doit impérativement réaliser un contrôle de conception pour valider votre projet.

En cas de simples travaux d’amélioration de fonctionnement de l’installation existante, n’hésitez pas à prendre contact avec le SPANC qui vous conseillera sur les travaux à réaliser.

Quelles sont mes obligations si je suis propriétaire ou locataire ?

Lors d’une création ou d’une rénovation, le propriétaire est responsable de la conception et de l’implantation de son installation ainsi que de la bonne exécution des travaux.

Les occupants, propriétaires ou locataires, sont responsables du bon fonctionnement et de l’entretien de l’installation. Ils doivent faciliter l’accès des installations aux contrôleurs du SPANC (article 1331-11 du code de la santé publique).

Puis-je me soustraire au contrôle du SPANC ?

Non car les contrôles effectués par le SPANC sont une obligation fixée par la loi et qui s’imposent donc aux particuliers.

Il n’y a aucune nécessité formelle, au plan juridique, d’instaurer une procédure d’adhésion particulière dans la mesure où les particuliers font obligatoirement l’objet du contrôle et qu’ils sont par conséquent des usagers du service.

Conformément à l’article L 1331-8 du Code de la Santé Publique (CSP), si le propriétaire ne se conforme pas aux obligations de contrôle, il sera astreint au paiement d’une somme équivalente à la redevance qu’il aurait payé au SPANC.

Au-delà de la 3ème relance, tout usager absent sera considéré comme refusant le contrôle.

Conformément à l’article L 1331-9 du CSP « les sommes dues par le propriétaire en vertu des articles L 1331-2, L 133132, L 1331-6, et L 1331-8 sont recouvrées comme en matière de contributions directes ». Toute demande de contrôle fera l’objet de l’émission d’une redevance au tarif en vigueur le jour de la demande.

Que faire si mon installation est non conforme suite à un contrôle périodique ?

Si l’avis du SPANC sur le fonctionnement de l’installation est « non conforme », le propriétaire de l’installation est invité à réaliser, sans condition de délai, en fonction des causes de disfonctionnement :

  • soit une réhabilitation complète ou partielle du dispositif (épandage non vérifiable, fosse fissurée…), une demande de réhabilitation doit être déposée auprès du SPANC,
  • soit les travaux d’entretien nécessaires pour supprimer les causes de disfonctionnement (couvercles des tampons cassés, fosse à vidanger...).

 

Si l’avis du SPANC sur le fonctionnement de l’installation est « non conforme présentant un danger pour la santé de personnes ou de l’environnement », le propriétaire de l’installation est invité à réaliser, sous 4 ans, les travaux listés dans le rapport.

 

Si l’avis du SPANC sur le fonctionnement de l’installation est « absence d’installation », le propriétaire a l’obligation de réaliser les travaux dans les plus brefs délais.

Quelles aides financières ?

Si vous devez rénover votre installation d’assainissement non collectif, vous pouvez bénéficier d’un éco prêt à taux zéro de 10 000 € pour financer vos travaux sous conditions (dispositif choisi ne consommant pas d’énergie, ...).

L’ANAH (Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat) peut, dans certains cas, apporter des aides sous conditions de ressources.

Les caisses de retraite ou de la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) peuvent apporter des prêts.

Vous pouvez bénéficier du taux de TVA réduit à 10 % sous conditions.

Que se passe-t-il si je ne réalise pas les travaux de mise en conformité dans les délais ?

Pour les installations représentant un risque sanitaire ou un risque environnemental, vous pouvez être contraint à réaliser les travaux d’office par mise en demeure du maire au titre de son pouvoir de police.

Qui contacter ?

Les services techniques de la Communauté de communes

636 rue des Confluences, 82100 CASTELSARRASIN

Tél. : 05 63 95 56 00

Mail : services.techniques@terresdesconfluences.fr

Du lundi au vendredi de 8h45 à 12h00 et de 13h30 à 17h15.