Les missions du SPANC

Le SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) a pour rôle d'informer sur la réglementation en vigueur, conseiller et accompagner les particuliers dans la mise en place de leur installation d’assainissement non collectif, contrôler les installations d’assainissement non collectif.

Les missions du SPANC

Le SPANC est géré en régie et en prestation sur l’ensemble du territoire intercommunal depuis le 1er janvier 2017.

Qui est concerné ?

Toutes les communes en zone d'assainissement non collectif, se sont vu imposer par les lois sur l'eau du 3 janvier 1992 et du 30 décembre 2006 ainsi que par la loi Grenelle 2 de 2010, le contrôle des dispositifs d'assainissement non collectif. Les 22 communes du territoire ont délégué ce rôle à la Communauté de communes Terres des Confluences, qui gère ce service en régie.

Tout propriétaire d'un immeuble, existant ou à construire, non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, est tenu de l'équiper d'une installation d'assainissement non collectif destinée à collecter et à traiter les eaux usées domestiques rejetées, à l'exclusion des eaux pluviales.

Le propriétaire est responsable de la conception et de l'implantation de cette installation, qu'il s'agisse d'une création ou d'une réhabilitation, ainsi que de la bonne exécution des travaux correspondant.

L'entretien de la filière est à la charge de l'occupant.

Les différents contrôles 

Dans le cadre de ses missions le SPANC effectue différents types de contrôles :

Les enjeux principaux

Réduire les pollutions, dans le but de préserver l'environnement, la qualité des rivières, des eaux de baignades et des nappes phréatiques.

Garantir la sécurité et la salubrité publique de nos lieux de vie (fosse pouvant s’effondrer, contamination avec les eaux usées…).

Vous accompagner dans l'entretien de votre installation afin d'en assurer la pérennité.

Les tarifs

Conformément à la réglementation en vigueur imposant une obligation d’équilibre entre les dépenses et les recettes, les missions du SPANC donnent donc lieu à la création d'une redevance. Son montant diffère selon le contrôle effectué.

Type de contrôle

Montant de la redevance

 

 

Installation ≤ à 20 équivalents habitant

Diagnostic de l’existant

  85 €

Contrôle pour une vente immobilière

185 €

Maisons d'habitation

Contrôle de conception et d’implantation

160 €

Contrôle de bonne exécution   80 €
     
Installation > à 20 équivalents habitant Diagnostic de l’existant 200 €
Contrôle pour une vente immobilière 200 €
Activités professionnelles Contrôle de conception et d’implantation 320 €
Contrôle de bonne exécution 160 €

Règlement du SPANC

Les relations entre le SPANC et les usagers sont régies par le règlement de service. Celui-ci décrit notamment les droits et devoirs des usagers et du SPANC :

  • Obligation de laisser accéder les contrôleurs à votre installation,
  • Délais d’intervention pour la réalisation des contrôles,
  • Montant des redevances,

Qui contacter ?

Les services techniques de la Communauté de communes

636 rue des Confluences, 82100 CASTELSARRASIN

Tél. : 05 63 95 56 00

Mail : services.techniques@terresdesconfluences.fr

Du lundi au vendredi de 8h45 à 12h00 et de 13h30 à 17h15.

Rapport annuel 2020

Règlement du SPANC

Campagne de diagnostics d'assainissement collectif

Campagne menée sur Castelsarrasin et Moissac du 16 novembre 2020 à fin 2021 par un prestataire privé, la société PURE Environnement.

Si vous êtes concerné, vous recevrez un avis de passage à votre domicile.

Pour toutes questions sur les visites de diagnostic (modifications de rendez-vous, renseignements sur le déroulement de la visite...), vous pouvez contacter Pure Environnement au 05 53 99 47 83.

Plus d'information sur le contrôle de mon installation existante