Quand et pourquoi contrôler mon installation ?

Un contrôle de votre installation doit être effectué régulièrement par le SPANC de la Communauté de communes ou ponctuellement si vous vendez votre logement ou si vous souhaitez créer ou réhabiliter votre installation.

Les missions du SPANC

Pour s’assurer du bon fonctionnement des installations d’assainissement individuel, le SPANC assure trois types de contrôles :

  • Conception-réalisation sur les ouvrages neufs ou réhabilités
  • Diagnostic de l’existant
  • Contrôle périodique de bon fonctionnement et d’entretien des ouvrages existants

Ces interventions peuvent être assurées directement par des agents de la Communauté de communes ou par un prestataire qu’elle désigne.

Vous envisagez d’installer ou de réhabiliter une fosse septique

Avant le démarrage des travaux, une visite de conception et d’implantation sur votre terrain doit être réalisée par un agent du Service Public d’assainissement non Collectif  (SPANC) pour vérifier sa faisabilité et sa conformité à la règlementation. Pour cela, vous disposez de deux formulaires à retourner par courrier ou par mail aux coordonnées indiquées :

Une seconde visite devra être réalisée pendant les travaux, avant le remblaiement de l’installation, pour contrôler sa bonne exécution et délivrer le certificat de conformité.

La Communauté de communes n’intervient pas pour la réalisation de travaux de réhabilitation pour l’entretien des installations existantes.

Vous vendez votre bien

En cas de vente de votre bien, le Notaire doit exiger un contrôle de conformité de moins de trois ans pour informer l’acquéreur sur la situation du bien.

Une copie du certificat de conformité inférieur à 3 ans peut vous être communiquée sur simple demande.

Au-delà, un nouveau contrôle devra être réalisé. Dès réception du formulaire ci-joint complété un rendez-vous vous sera proposé sous 5 jours.

 

Les tarifs et la règlementation

Ces services ne peuvent être financés que par les usagers qui en bénéficient. Aussi, chaque intervention réalisée fait l’objet d’une facturation selon les tarifs suivants :

Type de contrôle

Montant de la redevance (en euros)

Diagnostic de l’existant - Contrôle périodique

  62 €

Diagnostic de l’existant - Contrôle initial   72 €

Contrôle pour une vente immobilière

125 €

Contrôle de conception et d’implantation

125 €

Contrôle de bonne exécution   62 €

Périodicité des contrôles

Pour les installations neuves ou réhabilitées ayant fait l’objet d’un contrôle travaux par le SPANC :

  • installation ayant reçu un avis conforme ou favorable : périodicité de 8 ans,
  • installation ayant reçu un avis non conforme, favorable sous réserve ou défavorable : périodicité de 4 ans.

Pour les contrôles périodiques de bon fonctionnement et d’entretien (2ème, 3ème, etc. contrôles) :

  • installations conformes ou conformes avec liste de recommandations ou favorable ou bon fonctionnement : périodicité de 8 ans,
  • installations présentant une non-conformité liée à l’absence de prétraitement et ou traitement réglementaire, ou installations avec risque de pollution de l’environnement ou danger pour la salubrité publique, favorable sous réserve ou défavorable : périodicité de 4 ans.

Un contrôle exceptionnel peut être réalisé par le SPANC, avant la date normale du prochain contrôle périodique sur demande du maire au titre de son pouvoir de police. Si ce contrôle ne révèle ni défaut, ni risque pour l’environnement et la santé de personnes, il ne sera pas facturé au propriétaire.

Est-ce obligatoire ?

Les eaux usées produites par chaque logement doivent faire l’objet d’un traitement avant rejet au milieu naturel.

Pour les logements non raccordés à un réseau collectif et qui ne peuvent pas l’être, obligation est faite d’aménager un dispositif de traitement conforme, de l’entretenir régulièrement et de le faire contrôler à intervalle régulier.

L’eau et l’assainissement collectif

La production et la distribution d’eau potable, la collecte et le traitement des eaux usées ou pluvial en réseaux collectifs continuent d’être gérées par les communes ou les syndicats intercommunaux auxquels elles adhèrent.

La Loi NOTRe prévoit toutefois que l’ensemble de ces missions relèvent de la Communauté de communes à compter du 1er janvier 2020.

En concertation avec les 22 communes du territoire et les structures existantes, des études seront réalisées pour éviter que ce changement n’impacte pas la qualité du service.

Qui contacter ?

Les services techniques de la Communauté de communes

2006 route de Moissac, 82100 CASTELSARRASIN

Tél. : 05 63 95 56 40

Mail : services.techniques@terresdesconfluences.fr

Du lundi au vendredi de 8h45 à 12h00 et de 13h30 à 17h15.