Vous déposez un permis de construire

Vous allez construire votre habitation et déposer un permis de construire.
Une attestation de conformité du projet d'assainissement, délivrée par le SPANC, doit être jointe au permis.
Cette pièce (PCMI12-2) est obligatoire pour permettre l'instruction du permis de construire.

Demande d’installation d’assainissement non collectif pour une maison neuve

Vous devez préalablement déposer un dossier de demande d’installation auprès du SPANC.

Pièces à joindre au dossier de demande d’installation :

        - de l'habitation,

        - de la filière d'assainissement

        - des limites de propriété

        - du rejet éventuel vers l'exutoire

        - des voies de circulation intérieures et des aires les de stationnement

        - des emplacements de puits ou captages d'eau éventuels

Dans le cas d'un rejet hors de la parcelle (fossé, cours d’eau…), le pétitionnaire doit joindre une autorisation de rejet.

Dès réception du dossier complet, le SPANC prendra rendez-vous avec vous dans un délai maximum de 15 jours, pour réaliser un contrôle de conception et d’implantation sur site et finaliser le projet.

  • En cas de contraintes particulières (exiguïté de la parcelle, sol très imperméable…), une demande d’étude de sol et/ou de compléments d’informations sur la conception de l’installation, peut être adressée au propriétaire avant ou après la visite.
  • A l'issue du contrôle du projet du demandeur, le SPANC formule un avis sur la conformité du projet au regard des prescriptions techniques règlementaires. Ce rapport est envoyé au propriétaire ou maître d'œuvre ainsi que l’attestation de conformité du projet.
  • En cas d’instruction d’un permis de construire en cours, l’attestation est également envoyée au service en charge de l’instruction des permis de construire.

Le propriétaire ne peut commencer les travaux qu’après réception de l’avis favorable du SPANC. Il doit informer le SPANC du commencement des travaux 24h avant la date de démarrage.

Le SPANC doit réaliser un contrôle de bonne exécution des travaux. Il doit impérativement être réalisé avant le remblaiement de l’installation.

 

Terres des Confluences

Les aides

  • L’ANAH (Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat) peut dans certains cas apporter des aides sous conditions de ressources.
  • Les caisses de retraite ou de la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) peut apporter des prêts.
  • Vous pouvez bénéficier du taux de TVA réduit à 10 % sous conditions.

       

      Comment contacter le SPANC ?

      Service Public d’Assainissement Non Collectif

      Du lundi au vendredi de 8h45 à 12h00 et de 13h30 à 17h15.

      636 rue des Confluences

      BP 50046

      82102 CASTELSARRASIN Cedex

      05 63 95 56 00

      spanc@terresdesconfluences.fr