PLUi-H, pour un aménagement du territoire plus cohérent et co-construit
Le PLUi-H vient d’entrer en phase d’Enquête publique.
La Communauté de Communes a mis en place un registre dématérialisé, sur celui-ci se trouve le dossier d’enquête publique ainsi qu’un onglet pour y déposer des observations. Il est aussi possible de prendre rendez-vous avec la commission d’enquête. Les prises de rendez-vous ne sont pas obligatoires la commission d’enquête a pour but de rencontrer tout le monde. Elles sont mises en place pour réduire l’attente.
COnsulter l'Avis d'enquête publique PLUI-H
Dates des permanences :
le projet étant intercommunal, il n’est pas obligatoire de se rendre dans la commune en lien avec l’observation que vous souhaitez présenter à la commission d’enquête.
La commission d’enquête se tiendra à la disposition du public lors de 12 permanences réparties de la façon suivantes :
J'accède au registre dématérialisé d’enquête publique
- Dossier complet d’enquête publique
- Prise de rdv
- Registre en ligne pour les observations
Où en sommes-nous ?
Une première version du projet de PLUi-H a été arrêtée en conseil communautaire le 6 février 2020. La consultation des personnes publiques associées, autres organismes et instances spécifiques (CEPENAF, Préfet, CRHH, MRAe) s’est déroulé jusqu’en octobre 2020. Néanmoins, au vu de certains avis reçus, le projet de PLUi-H nécessitait d’être réajusté en vue d’un nouvel arrêt.
Suite à ces modifications, le projet de PLUi-H a été arrêté pour une seconde fois en conseil communautaire le 16 février 2023. Le projet a été consulté jusqu’à aout 2023 et il va rentrer dans sa phase d’enquête publique le 16 octobre pour une durée de 33 jours jusqu’au 17 novembre.
Ultérieurement à ces phases le projet va être réajusté en intégrant les avis émis lors de la phase de consultation et dans le rapport de la commission d’enquête avant d’être approuvé pour le premier semestre 2024.
Vous pouvez consulter le dossier complet en téléchargeant les documents via le lien ci-dessous :
Qu’est-ce qu’un PLUI-H ?
Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat (PLUi-H) est un document d'urbanisme et de planification qui permet la mise en cohérence des politiques publiques territoriales. Après son approbation prévue début 2021, ce document unique remplacera les documents d'urbanisme des communes (Plans Locaux d'Urbanisme, Plans d'Occupation des Sols, carte communale...).
Outil réglementaire prescriptif, le PLUi a plusieurs objectifs :
- Mettre en œuvre le projet intercommunal, co-construit entre élus à l'horizon de 10-15 ans.
- Permettre l'articulation des politiques publiques d'aménagement, d'habitat mais aussi d'environnement, de climat ou d'activités économiques.
Pourquoi un PLUI-H ?
Le PLUI-H de la Communauté de communes
Le PLUi-H, socle commun à toutes les communes membres, sera une traduction règlementaire d’un projet de territoire permettant de réfléchir sur des outils à mettre en place pour un aménagement du territoire intercommunal plus cohérent et co-construit.
Ce document traduira des objectifs communautaires sans gommer les spécificités des communes et freiner les projets communaux mais les coordonner afin de préserver une cohérence et maintenir des objectifs.
Le PLUi-H permettra à la Communauté de communes de se doter de moyens d’actions pour :
- Mettre en œuvre un urbanisme durable mais respectueux des caractéristiques des communes,
- Renforcer la dynamique collective du territoire dans un principe de solidarité territoriale,
- Conforter le projet de territoire et œuvrer pour sa mise en application,
- Faciliter l’instruction des autorisations d’urbanisme à l’appui d’un document unique,
- Mutualiser les coûts et disposer de moyens techniques et des compétences nécessaires pour la production d’un document de planification
- Arbitrer entre programmation de l’habitat, planification urbaine et capacité de la collectivité à assurer un niveau de services et d’équipements suffisant pour les habitants et l’accueil d’une population nouvelle.
L’élaboration du PLUi-H constitue donc un enjeu majeur dans la mesure où il va permettre de traduire notre projet de territoire à l’échelle des 22 communes en apportant une réflexion globale et transversale et de répondre aux enjeux formulés dans le cadre du diagnostic.
Les objectifs du PLUI-H
Contenu du PLUI-H
Le rapport de présentation comprend un diagnostic territorial, une analyse de l’état initial de l’environnement, de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, l’explication des choix retenus et des orientations du projet.
Un projet d’aménagement et de développement durables (PADD) porté par les élus qui définit les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, d’habitat, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et de leur préservation.
Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) traduisent le PADD par des orientations thématiques et/ou sectorielles, telles que l’aménagement, l’habitat, les transports et les déplacements.
Dans le cas du PLUi-H de la CCTC, les orientations d’aménagement et de programmation seront complétées par un volet habitat. Celles-ci sont opposables aux autorisations d’urbanisme.
Le programme d’orientations et d’actions (POA) est l’instrument de mise en œuvre de la politique de l’habitat.
Il vient notamment préciser et détailler les orientations et objectifs inscrits dans le PADD du PLUI-H.
Le zonage et le règlement
Le règlement délimite les zones [urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A) et naturelles et forestières (N)]. Il est constitué des règles écrites et documents cartographiques, qui fixent les règles générales d’urbanisation.
Les annexes
Elles ont une fonction d’information et comportent notamment les servitudes d’utilité publique.
Vous pouvez consulter la synthèse du diagnostic et du PADD en cliquant sur l'image ci-dessous :
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