PLUi-H, pour un aménagement du territoire plus cohérent et co-construit
COnsulter l'Avis d'enquête publique PLUI-H
Dates des permanences :
La commission d’enquête se tiendra à la disposition du public lors de 12 permanences réparties de la façon suivantes :
La prise de rendez-vous s'effectuera via un formulaire en ligne (URL à venir).
Arrêt du PLUi-H Terres des Confluences
Le projet du PLUi-H a été arrêté lors du conseil communautaire du 16 février 2023.
Vous pouvez consulter le dossier complet en téléchargeant les documents via le lien ci-dessous :
Où en sommes-nous ?
Une première version du projet du PLUi-H a été arrêtée en conseil communautaire le 6 février 2020, suivant l’approbation du bilan de la concertation. La consultation des personnes publiques associées, autres organismes et instances spécifiques (CDPENAF, Préfet, CRHH, MRAe) s’est tenue en suivant (jusqu’en octobre 2020). La majorité des avis émis sur le projet étaient favorables, avec ou sans observations (SNCF- réseaux, ARS, RTE, SDIS, CMA...). Néanmoins, au vu de certains avis reçus (en particulier avis défavorable du comité régional de l’habitat et de l’hébergement (CRHH), refus par le Préfet de différentes zones à urbaniser dans le cadre de la demande de dérogation à l’urbanisation limitée et avis favorable avec réserve d’une commune), le projet du PLUi-H nécessitait d’être réajusté en vue d’un nouvel arrêt.
Les délais de réajustement du projet ont fortement été rallongés en raison de la période instable liée à la pandémie du COVID-19 et aux changements à la fois de gouvernance (élections municipales et communautaires, de plus rallongées) et d’organisation interne (nouvel organigramme interne, changement d’équipe à plusieurs reprises au sein du bureau d’études).
Qu’est-ce qu’un PLUI-H ?
Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat (PLUi-H) est un document d'urbanisme et de planification qui permet la mise en cohérence des politiques publiques territoriales. Après son approbation prévue début 2021, ce document unique remplacera les documents d'urbanisme des communes (Plans Locaux d'Urbanisme, Plans d'Occupation des Sols, carte communale...).
Outil réglementaire prescriptif, le PLUi a plusieurs objectifs :
- Mettre en œuvre le projet intercommunal, co-construit entre élus à l'horizon de 10-15 ans.
- Permettre l'articulation des politiques publiques d'aménagement, d'habitat mais aussi d'environnement, de climat ou d'activités économiques.
Pourquoi un PLUI-H ?
Le PLUI-H de la Communauté de communes
Le PLUi-H, socle commun à toutes les communes membres, sera une traduction règlementaire d’un projet de territoire permettant de réfléchir sur des outils à mettre en place pour un aménagement du territoire intercommunal plus cohérent et co-construit.
Ce document traduira des objectifs communautaires sans gommer les spécificités des communes et freiner les projets communaux mais les coordonner afin de préserver une cohérence et maintenir des objectifs.
Le PLUi-H permettra à la Communauté de communes de se doter de moyens d’actions pour :
- Mettre en œuvre un urbanisme durable mais respectueux des caractéristiques des communes,
- Renforcer la dynamique collective du territoire dans un principe de solidarité territoriale,
- Conforter le projet de territoire et œuvrer pour sa mise en application,
- Faciliter l’instruction des autorisations d’urbanisme à l’appui d’un document unique,
- Mutualiser les coûts et disposer de moyens techniques et des compétences nécessaires pour la production d’un document de planification
- Arbitrer entre programmation de l’habitat, planification urbaine et capacité de la collectivité à assurer un niveau de services et d’équipements suffisant pour les habitants et l’accueil d’une population nouvelle.
L’élaboration du PLUi-H constitue donc un enjeu majeur dans la mesure où il va permettre de traduire notre projet de territoire à l’échelle des 22 communes en apportant une réflexion globale et transversale et de répondre aux enjeux formulés dans le cadre du diagnostic.
Les objectifs du PLUI-H
Contenu du PLUI-H
Le rapport de présentation comprend un diagnostic territorial, une analyse de l’état initial de l’environnement, de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, l’explication des choix retenus et des orientations du projet.
Un projet d’aménagement et de développement durables (PADD) porté par les élus qui définit les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, d’habitat, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et de leur préservation.
Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) traduisent le PADD par des orientations thématiques et/ou sectorielles, telles que l’aménagement, l’habitat, les transports et les déplacements.
Dans le cas du PLUi-H de la CCTC, les orientations d’aménagement et de programmation seront complétées par un volet habitat. Celles-ci sont opposables aux autorisations d’urbanisme.
Le programme d’orientations et d’actions (POA) est l’instrument de mise en œuvre de la politique de l’habitat.
Il vient notamment préciser et détailler les orientations et objectifs inscrits dans le PADD du PLUI-H.
Le zonage et le règlement
Le règlement délimite les zones [urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A) et naturelles et forestières (N)]. Il est constitué des règles écrites et documents cartographiques, qui fixent les règles générales d’urbanisation.
Les annexes
Elles ont une fonction d’information et comportent notamment les servitudes d’utilité publique.
Vous pouvez consulter la synthèse du diagnostic et du PADD en cliquant sur l'image ci-dessous :
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