Logements sociaux

La Loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) de 2014, la Loi Egalité et Citoyenneté de 2017 et la Loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) de 2018 réforment les politiques d’attributions en matière de logement social et les décloisonnent. Elles replacent les EPCI au centre en matière d’attribution et pour les politiques de peuplement.

La loi Egalité et Citoyenneté vient élargir les obligations aux EPCI (Article L441-1 du code de la construction et habitation) lorsqu’ils sont tenus de se doter d'un programme local de l'habitat (PLH) en application du dernier alinéa du IV de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation ou ayant la compétence en matière d'habitat et au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville et obligation de mixité sociale.

 

La Loi ELAN généralise la mise en place d’un système de cotation de la demande de logement social sur chacun des EPCI. Le système de cotation vise à rendre les attributions plus équitables et plus transparentes.  Ses modalités de mise en œuvre ont été précisées par le décret n°2019-1378 du 17 décembre 2019. A partir du 1er septembre 2021, toutes les demandes de logements sociaux devront faire l’objet d’une cotation. Le calcul d’une note sur la base de critères objectifs et pondérés permettant d’aider à la décision des acteurs de l’attribution.

 

Ce cadre réglementaire donne à la communauté de communes un rôle central dans la définition, la mise en place et le suivi des ambitions en matière de gestion des attributions, de la demande et l’amélioration de l’information au demandeur.