Quelle situation est observée à ce jour ?
Depuis plusieurs mois, de nombreux habitants et agriculteurs signalent des appels téléphoniques ou démarchages à domicile concernant des projets d’installations photovoltaïques (panneaux solaires, parcs solaires, panneaux sur hangars agricoles...).
Ces pratiques exploitent la complexité des réglementations énergétiques et peuvent induire en erreur les particuliers et agriculteurs, en se présentant parfois comme mandatées par un fournisseur d’énergie (EDF, Engie…) ou par un service public.
Des escroqueries sont rapportées :
- appels automatisés et numéros changeants,
- utilisation abusive de noms de grands fournisseurs d’énergie (EDF, Engie, etc.),
- promesses d’aides financières fictives ou de panneaux « gratuits »,
- pression pour obtenir un rendez-vous ou signer rapidement des devis,
- entreprises sous-traitantes ou « rabatteuses » rendant l’origine des appels indétectable,
- commencement des travaux avant l'obtention de l'autorisation d'urbanisme.
Ces pratiques nuisent à la confiance dans les filières photovoltaïques et mettent en danger les consommateurs.
Que nous dit la règlementation vis-à-vis de ces démarchages ?
- Interdiction du démarchage téléphonique : depuis le 24 juillet 2020, il est illégal pour les professionnels de démarcher par téléphone pour proposer des travaux de rénovation énergétique ou l’installation de panneaux photovoltaïques (article L.223-1 du Code de la consommation).
- DPE et audit énergétique : obligatoires uniquement lors de la vente ou la mise en location d’un bien.
- Droit de rétractation : toute signature à domicile donne droit à 14 jours de rétractation. Pour les travaux d’isolation, un délai de réflexion de 7 jours avant le début du chantier est imposé.
- Certification RGE : pour bénéficier d’aides publiques, les travaux doivent être réalisés par des professionnels Reconnu Garant de l’Environnement (RGE).
Annuaire fiabilisant les entreprises : france-renov.gouv.fr/annuaire-rge
Quelques recommandations :
- Ne jamais signer dans la précipitation : toujours vérifier l’identité de l’entreprise et comparer les devis.
- Refuser les visites ou appels non sollicités : signaler les comportements insistants.
- Ne jamais communiquer ses coordonnées bancaires ou payer un acompte immédiatement.
- Utiliser des sources fiables d’information :
- Espace France Rénov’ (service public de la rénovation énergétique) : 0808800700 (gratuit + prix d'un appel)
- Associations agréées de protection des consommateurs (UFC-Que Choisir, CLCV…).
- Annuaire RGE France Rénov : france-renov.gouv.fr/annuaire-rge - Protéger son numéro de téléphone :
- Inscription sur la liste Bloctel (inefficace face aux fraudeurs étrangers mais utile contre le démarchage légal).
- Utilisation d’applications de filtrage d’appels indésirables. - Signaler les abus :
SignalConso pour signaler les démarchages frauduleux.
DGCCRF ou dépôt de plainte en gendarmerie en cas de harcèlement ou d’escroquerie. - Vérifier qu'une demande d'urbanisme à été déposée en mairie et autorisée.