Qu’est-ce qu’un PLUI-H ?
Qu’est-ce qu’un PLUI-H ?
Ce document unique remplace les documents d'urbanisme des communes (plans locaux d'urbanisme et cartes communales) ainsi que le règlement national de l'urbanisme sur les communes qui n'étaient pas dotées d'un document.
Outil réglementaire prescriptif, le PLUi a plusieurs objectifs :
Mettre en œuvre le projet intercommunal, co-construit entre élus à l'horizon de 10-15 ans.
Permettre l'articulation des politiques publiques d'aménagement, d'habitat mais aussi d'environnement, de climat ou d'activités économiques.
Pourquoi un PLUI-H ?
PLUi-H de la Communauté de communes Terres des Confluences
Pour plus de cohérence, d’efficacité et de solidarité.
Contenu du PLUi-H
Le PLUi-H est un document qui organise le développement du territoire et fixe les règles de construction pour les années à venir. Il permet de définir où et comment il est possible de construire, tout en prenant en compte l’habitat, les déplacements, l’environnement et la préservation des espaces agricoles et naturels. Composé de plusieurs documents, le PLUi-H guide les projets des particuliers comme des professionnels.
Le rapport de présentation comprend un diagnostic territorial, une analyse de l’état initial de l’environnement, de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, l’explication des choix retenus et des orientations du projet.
Un projet d’aménagement et de développement durables (PADD) porté par les élus qui définit les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, d’habitat, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et de leur préservation.
Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) traduisent le PADD par des orientations thématiques et/ou sectorielles, telles que l’aménagement, l’habitat, les transports et les déplacements.
Le zonage et le règlement
Le règlement délimite les zones [urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A) et naturelles et forestières (N)]. Il est constitué des règles écrites et documents cartographiques, qui fixent les règles générales d’urbanisation.
Les annexes
Elles ont une fonction d’information et comportent notamment les servitudes d’utilité publique.
Constructibilité des parcelles : une situation évolutive à surveiller
La constructibilité d’une parcelle n’est jamais définitivement acquise.
Un terrain peut devenir inconstructible (ou à l’inverse constructible) par une procédure de révision du document d’urbanisme en vigueur. Une procédure de modification peut également ajuster les règles et donc avoir un impact sur les droits à construire.
Un document d’urbanisme (en l’occurrence le plan Local d’Urbanisme Intercommunal sur Terres des Confluences), évolue au grès de la législation en vigueur et des enjeux du moment.
Retrouvez plus d'informations : https://www.terresdesconfluences.fr/node/1183