Face aux dégâts constatés – notamment dans le secteur agricole, au sein des entreprises et des collectivités territoriales – l’État est pleinement mobilisé pour garantir des réponses adaptées, efficaces et rapides.
1. Particuliers : procédure de catastrophe naturelle
➤ Suite aux inondations et crues :
Les maires doivent déposer une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle via l’application IcatNat.
➤ Les particuliers doivent :
- déclarer leur sinistre à leur assureur (de préférence dans les 5 jours),
- signaler les dommages en mairie afin d’appuyer la demande communale.
A savoir : Les dommages causés par la tempête, la grêle ou la neige relèvent des contrats d’assurance « Tempête-Grêle-Neige » et sont indemnisés directement par les assureurs, sans reconnaissance préalable en catastrophe naturelle.
2. Agriculteurs : dispositifs mobilisables
Les exploitants agricoles doivent en premier lieu contacter leur assureur.
Lorsque l’assurance ne couvre pas le sinistre, deux dispositifs financés par le Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) peuvent être activés :
➤ Indemnisation fondée sur la solidarité nationale (ISN) – perte de récolte
Pour les agriculteurs non assurés si les pertes atteignent :
- 50 % pour grandes cultures, légumes, viticulture
- 30 % pour arboriculture et petits fruits
➤ Régime des calamités agricoles – perte de fonds
Concerne notamment :
- sols, chemins, ouvrages, clôtures,
- vignes, arbres fruitiers, ruches,
- matériel non assurable.
Seuil minimal : 1 000 € de dommages.
Des missions d’expertise sont lancées dès cette semaine (DDT, chambre d’agriculture, syndicats).
Un comité départemental d’expertise saisira ensuite les instances nationales.
Les exploitants devront déposer leurs demandes individuelles auprès de la DDT après décision nationale.
Des dispositions spécifiques PAC (accident de culture / force majeure) pourront également être activées si nécessaire.
3. Entreprises : activité partielle facilitée
Les entreprises confrontées à une baisse ou interruption temporaire d’activité peuvent recourir à l’activité partielle pour « sinistre ou intempéries à caractère exceptionnel ».
Le dispositif prévoit :
- 30 jours pour déposer la demande,
- autorisation jusqu’à 3 mois (renouvelable),
- indemnisation des salariés à 60 % du brut,
- allocation employeur à 36 % du brut (plancher 90 % du SMIC horaire net).
➤ Dépôt des demandes : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
➤ Contact : ddetspp-activite-partielle@tarn-et-garonne.gouv.fr
4. Travailleurs indépendants
Une aide financière d’urgence peut être accordée par l’URSSAF et le CPSTI, sans condition de ressources.
➤ Délai de dépôt : 5 semaines après le sinistre
➤ Pour en savoir plus :